J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 19876
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Arrêté du 11 décembre 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique
NOR : MESH0023816A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6122-1, L. 6122-9, L. 6122-10 (partie Législative), les articles R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 (pour les parties Réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er janvier au 28 ou 29 février une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2000 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le bilan de la carte sanitaire des appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Art. 2. - Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 2001.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE
PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
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